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Intervention de François Brottes
Commission mixte paritaire — Réunion du 23 juillet 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi d'avenir pour l'agriculture l'alimentation et la forêt
François Brottes, député, vice-président :
N'en déplaise à certains, je ne suis pas de ceux qui aiment laisser des ruines partout dans nos campagnes. Votre proposition de rédaction mentionne « le règlement ». Il s'agit bien du règlement du PLU, n'est-ce pas ? Les territoires couverts par des cartes communales ou le règlement national d'urbanisme ne sont donc pas concernés.
