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Intervention de Germinal Peiro
Commission mixte paritaire — Réunion du 23 juillet 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi d'avenir pour l'agriculture l'alimentation et la forêt
Germinal Peiro, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
Le second alinéa de la proposition de rédaction n° 8, sur les extensions d'habitation, est d'application immédiate, et ne nécessite pas de décret, et ne nécessite pas de décret.
