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Intervention de Didier Guillaume
Commission mixte paritaire — Réunion du 23 juillet 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi d'avenir pour l'agriculture l'alimentation et la forêt
Didier Guillaume, sénateur, rapporteur pour le Sénat :et les catégories de bâtiment. Évidemment, on ne va pas à identifier chaque bâtiment pouvant faire l'objet d'un changement de destination dans le PLU.
La proposition de rédaction n° 8 est adoptée.
La proposition de rédaction n° 9 rectifiée, de coordination, est adoptée.
L'article 12 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
