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Intervention de Didier Guillaume
Commission mixte paritaire — Réunion du 23 juillet 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi d'avenir pour l'agriculture l'alimentation et la forêt
Didier Guillaume, sénateur, rapporteur pour le Sénat :La proposition de rédaction n° 16 rectifiée concerne les laboratoires départementaux d'analyse, dont le rôle dans l'économie et l'aménagement des territoires ne saurait être sous-estimé : ils exercent une véritable mission de service public, nous devons l'inscrire dans la loi. Les laboratoires privés leur font une concurrence féroce, qui en conduit certains à fermer ou à licencier. Nous ne pouvons pas laisser faire cela. J'aurais aimé en faire des services d'intérêt économique général (SIEG) mais cela semble impossible juridiquement. Nous proposons donc d'écrire que « les conditions d'exécution des missions de service public dont ils sont chargés » - je rectifie la proposition pour y introduire cette mention - soient précisées par voie réglementaire.
