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Intervention de Annie Genevard
Commission mixte paritaire — Réunion du 23 juillet 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi d'avenir pour l'agriculture l'alimentation et la forêt
Annie Genevard, députée :
Je n'en suis pas si sûre.
La proposition de rédaction n° 21 est adoptée.
L'article 26 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la Commission mixte paritaire.
