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Intervention de Jean-Yves Caullet
Commission mixte paritaire — Réunion du 23 juillet 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi d'avenir pour l'agriculture l'alimentation et la forêt
Jean-Yves Caullet, député :
La proposition de rédaction n° 25 restreint à trois ans le délai dont disposent les propriétaires forestiers pour procéder à leurs coupes sans avoir à présenter de justification. C'est une façon de les inciter à mobiliser la ressource. Un plan simple de gestion est prévu pour dix ans : un délai d'ajustement de cinq ans est trop long.
