Intervention de Jean-Yves Le Déaut

Nous avons notamment souligné que dans le parc de trente-deux millions de logements d'une surface totale de trois milliards de mètres carrés, de huit à dix millions de personnes ne disposent d'aucun moyen financier pour mettre en place une rénovation thermique de leur habitation. Faute de moyens, même les meilleures initiatives risquent de rester lettre morte. Or, certaines aides aux produits ne produisent aucun effet bénéfique pour les consommateurs. Nous l'avons souligné en comparant les prix de produits identiques vendus en France, en Belgique et en Allemagne. La plus grande part des aides aux produits, se traduisant par une augmentation de prix, va au fabriquant.

Enfin, nous avons proposé l'idée d'un viager partiel, permettant à la Caisse des dépôts et consignations d'engager des travaux, les intérêts étant éventuellement payés par le locataire et les sommes engagées étant récupérables au moment de la mutation juridique du bien. Cette idée nécessiterait un changement législatif conséquent. Je sais que la Commission des affaires économiques a également réfléchi à cette question, il s'agit d'une piste à explorer en lien avec les sociétés locales mentionnées, par exemple.