Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Réunion du 17 novembre 2004 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2005 — Débat sur l'assurance maladie

Photo de Nicole Borvo Cohen-SeatNicole Borvo Cohen-Seat :

Sauf que la loi du 13 août 2004 ne prévoit de sanctions que pour les malades !

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