Intervention de Michèle André

La réduction des déficits, sur laquelle repose la crédibilité de la pratique gouvernementale actuelle, tient au respect de deux principes énoncés dans une circulaire du 14 janvier 2013 : d’une part, toute nouvelle dépense doit être financée par une économie sur une autre dépense ; d’autre part, en vertu du principe d’auto-assurance, si un ministère nécessite des ouvertures de crédits de gestion, sauf exception, comme pour les opérations militaires extérieures, il doit les financer sur ses propres fonds.

Que dire des dépenses fiscales ? Leur coût a décru de 533 millions d’euros en 2013 par rapport à 2012. Cette somme ne représente certes que 0, 7 % du volume total, mais il faut tout de même prendre acte de l’effort accompli.

J’en viens à la trajectoire de programmation des finances publiques. L’écart observé entre les prévisions et la réalité est essentiellement imputable à la dégradation de la conjoncture et à son impact sur les recettes. Au reste, si la progression de ces dernières s’est trouvée limitée, elle s’est poursuivie pour la quatrième année consécutive, avec une hausse de 15, 6 milliards d’euros, renouant ainsi avec les niveaux antérieurs à la crise de 2008, grâce à des mesures nouvelles, prises au titre de la loi de finances rectificative d’août 2012 et de la loi de finances pour 2013. Ces mesures, d’un montant total de 13 milliards d’euros, ont joué un rôle central dans la réduction du déficit en 2013. Elles ont permis de renforcer la progressivité de notre système fiscal. Nous avons demandé une contribution plus forte aux ménages les plus aisés et aux grandes entreprises.

Quid de la sincérité des prévisions de recettes fiscales pour 2013 ? Cette question, soulevée par la Cour des comptes, n’est pas fondée : lors de son examen du projet de loi de finances pour 2013, le Conseil constitutionnel a rejeté le grief d’insincérité dont il avait été saisi. En effet, le Gouvernement a régulièrement modifié les prévisions de recettes fiscales pour intégrer les informations nouvelles et en assurer la sincérité. Il a agi ainsi lors du programme de stabilité, en avril, lors du dépôt du projet de loi de finances pour 2014 en septembre et au titre du projet de loi de finances rectificative à la fin de l’année.

Rappelons-nous que, en 2011, la Cour des comptes avait pointé une surestimation importante, par le gouvernement de M. Fillon, de l’élasticité des prélèvements obligatoires pour 2012. L’ancienne majorité avait surestimé les recettes publiques de 5 milliards à 7 milliards d’euros. La Cour des comptes avait souligné qu’en 2008 et 2009 les prévisions de croissance s’étaient, de surcroît, révélées « irréalistes ».

Cela étant, nous admettons que l’amélioration de la situation budgétaire a été moindre que prévu. Le déficit nominal était estimé à 3, 7 % dans le programme de stabilité, contre un niveau de 4, 3 % en exécution finale. Nous le savons tous, cet écart s’explique principalement par la révision à la baisse de la prévision de croissance, de 0, 8 % à 0, 3 %. Nous savons également que la situation économique, moins bonne que prévu, a également eu un impact important sur le déficit structurel, dont le calcul ne neutralise que partiellement les effets de la conjoncture. Ce déficit structurel s’est donc élevé à un niveau supérieur de 1, 5 % du PIB à la prévision fixée par la loi de programmation des finances publiques.

Monsieur le secrétaire d’État, malgré la constatation de ces écarts, qui montre, si besoin en était, que la discussion du présent texte n’a rien d’un exercice formel, et pour toutes les raisons que j’ai précédemment énumérées, les membres du groupe socialiste voteront bien sûr, une nouvelle fois, et avec fierté, le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2013.