Intervention de Louis Nègre

Ces nouvelles mesures anticoncurrentielles vont niveler vers le bas la compétitivité des entreprises ferroviaires et les mettre hors la loi sur le marché du fret. Pourtant, les conditions d’application du décret du 27 avril 2010 relatif au régime de la durée du travail du personnel de certaines entreprises de transport ferroviaire avaient été négociées avec les représentants des intéressés et acceptées par eux.

En définitive, monsieur le secrétaire d'État, votre projet de loi se limite à une réforme institutionnelle qui n’aborde pas et ne traite donc pas les problèmes principaux grevant l’avenir du rail. Enfin, et c'est pour moi le principal problème, elle ne s’attaque pas à l’indispensable réforme structurelle dont ce secteur et notre pays ont le plus urgent besoin.

Cette mini-réforme n’est pas à la hauteur des enjeux, elle n’est pas la loi fondatrice du ferroviaire tant attendue depuis les conclusions des Assises du ferroviaire, en 2011.

En conséquence, dans l’attente de la prise en compte des vrais enjeux que sont l’assainissement financier, l’ouverture à la concurrence, la transcription des directives européennes et le respect de la pluralité des entreprises qui composent aujourd’hui notre système ferroviaire, je voterai, avec le groupe UMP, contre ce projet de loi.