Intervention de Sylvia Pinel

Madame la présidente, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, les propositions de loi relatives à la sécurisation des transactions relatives à la zone d’aménagement concerté, ou ZAC, du quartier central de Gerland à Lyon font partie des textes qui réparent et sécurisent.

Je note que cette question a réuni de très nombreux parlementaires du territoire lyonnais. En effet, le texte, déposé à l’Assemblée nationale par Thierry Braillard, lorsqu’il était encore député, a été repris par Jean-Louis Touraine et Gilda Hobert, mais également, au Sénat, par le sénateur-maire de Lyon, Gérard Collomb.

Tout projet d’aménagement repose, en amont, sur des procédures ayant trait à l’ingénierie foncière : maîtrise, acquisition, cession de terrains… Or, dans le cas précis de la ZAC de Gerland, une étape majeure, préalable aux autres démarches administratives et techniques, n’a pas été formalisée en son temps : les terrains du domaine public de la ville de Lyon n’ont pas été formellement déclassés avant division et cession au profit d’opérations d’aménagement et de construction.

Cette omission fragilise juridiquement tous les contrats et conventions passés relatifs à ces terrains. Au regard des enjeux d’aménagement et de l’impossibilité pour la collectivité de procéder au déclassement formel dès à présent sans fragiliser juridiquement les contrats passés, seule la solution d’une validation législative de ces contrats peut être retenue.

C’est l’objet de la proposition de loi qui vous est soumise, dont je tiens à souligner le caractère d’urgence. En effet, tout recours déposé à l’heure actuelle remettrait en cause l’ensemble des actes juridiques ayant trait aux transactions foncières pris depuis les années quatre-vingt. Si cette irrégularité a jusqu’alors été sans conséquence, le présent texte vise à valider rétroactivement l’ensemble des contrats relatifs à ces terrains autorisés et passés par la ville de Lyon.

Il témoigne de la forte mobilisation locale autour d’un projet majeur de l’agglomération lyonnaise, porté depuis plus de trente ans par les acteurs locaux.

La démarche a, en effet, débuté officiellement en 1982, lorsque le conseil municipal de la ville de Lyon a approuvé, par délibération, le projet de création-réalisation d’une zone d’aménagement concerté sur les terrains du quartier central de Gerland. Le programme était ambitieux et exemplaire, puisqu’il reposait sur la mobilisation de 28 hectares de foncier entièrement propriété des collectivités publiques de la ville de Lyon et de la communauté urbaine de Lyon.

Une première tranche de cette ZAC d’envergure devait renforcer sensiblement le programme de construction du campus de l’École normale supérieure, afin de permettre la réalisation d’environ 600 logements, dont plus de 300 logements sociaux, et 31 000 mètres carrés de bureaux, commerces et équipements publics.

Ce projet mixte et bâti autour d’un établissement majeur a créé un réel effet d’entraînement dans la mutation du secteur de Gerland, amorçant son intégration dans le tissu urbain environnant. De surcroît, cette réussite a stimulé l’émergence de nouveaux projets dans le cadre de la ZAC, permettant de conforter l’émergence d’un pôle national de recherche dans le domaine de la santé et des biotechnologies, le pôle de compétitivité Lyonbiopôle et le projet de développement de l’université de Lyon.

Aujourd’hui, le secteur continue d’évoluer et le projet d’ensemble prévoit le développement du pôle de recherche de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, au travers de l’installation d’établissements majeurs, comme le laboratoire de virologie P4 ou le Centre international de recherche sur le cancer de l’Organisation mondiale de la santé.

La réussite de ce projet va de pair avec un fort investissement des collectivités qui défendent des projets ambitieux pour leur territoire.

La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui constitue l’unique vecteur législatif que nous ayons trouvé pour pérenniser le travail accompli et sécuriser celui à venir. Son article unique a pour objet de régler le problème de domanialité de la ZAC de Gerland, en validant de manière rétroactive tous les contrats portant sur les biens construits sur les terrains désaffectés, mais non déclassés, du domaine public de la ville de Lyon.

Bien sûr, cette opération n’est envisageable que dès lors que certaines conditions, posées par la jurisprudence en matière de validation législative, sont bien respectées, ce qui est le cas.

Premièrement, la validation est justifiée par un motif d’intérêt général suffisant, recevable au regard de la jurisprudence connue en la matière, puisque la bonne réalisation du pôle de biotechnologie de Gerland participe de l’attractivité économique de ce territoire.

Deuxièmement, la validation respecte les décisions de justice ayant force de chose jugée, comme le texte de la proposition de loi le rappelle explicitement.

Troisièmement, l’acte validé ne méconnaît aucune règle ni aucun principe de valeur constitutionnelle, puisque les différents contrats n’ont pas fait l’objet d’un quelconque recours par le passé. La validation législative proposée intervient donc à titre préventif. Par conséquent, elle respecte la séparation des pouvoirs, seul principe à valeur constitutionnelle qui aurait pu sembler méconnu.

Quatrièmement, enfin, la portée de la validation est strictement définie, puisqu’elle est circonscrite au territoire couvert par la ZAC de Gerland.

La proposition de loi respecte donc l’ensemble des critères posés par la jurisprudence en matière de validation législative. Je partage, en ce sens, les conclusions de votre rapporteur.

Les habitants et les entreprises déjà présents sur le site ou qui envisagent de s’y installer méritent d’être sécurisés. Concrètement, ce texte vise à entretenir l’élan d’une opération d’aménagement majeure pour la région lyonnaise, en confortant juridiquement son développement, afin de favoriser sa pleine réussite.

Une validation législative constitue bien la seule alternative à la régularisation du vice de forme que constitue le non-déclassement des terrains du domaine public de la ville de Lyon.

De plus, elle permet de faire rentrer complètement dans le droit commun une opération à l’encontre de laquelle n’a été engagé jusqu’à maintenant aucun recours contentieux, malgré la complexité et la longévité du projet d’aménagement, preuve de la qualité de l’investissement des porteurs de ce projet et des différents acteurs impliqués localement.

Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement souhaite que cette proposition de loi soit adoptée dans les mêmes conditions que devant l’Assemblée nationale. Compte tenu de la nature du sujet, j’espère que le Sénat approuvera ces dispositions et que celles-ci sauront rassembler l’ensemble de ses membres, quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent.