Intervention de André Reichardt

Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteur, mes chers collègues, mon propos sera bref, parce que tout a déjà été dit et, surtout, parce que le texte que nous examinons n’est que la traduction législative d’une régularisation nécessaire. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle – je vais tout de suite mettre un terme au suspense insoutenable vécu par notre collègue maire de Lyon, Gérard Collomb – le groupe UMP l’adoptera.

J’ajouterai cependant quelques mots d’explication. Depuis de nombreuses années, la zone d’activité de Gerland attire un nombre croissant de PME innovantes, d’habitants et de services. Ce quartier présente une grande diversité d’entreprises industrielles et tertiaires et une bonne croissance démographique. Cette ZAC est le cœur d’un regroupement d’entreprises multinationales de santé et de biotechnologies de niveau mondial : le site accueille ainsi plus de 2 750 chercheurs publics ou privés et des infrastructures de pointe.

Or la création de cette ZAC de Gerland est entachée d’un vice de procédure, à savoir le défaut de déclassement des terrains concernés du domaine public de la ville de Lyon dans son domaine privé, défaut qui menace aujourd’hui la légalité des actes de cession ou de mise à bail des terrains concernés.

Au moment où un nouveau programme d’aménagement de la ZAC est envisagé, il est urgent de restaurer la légalité. Notre démarche d’aujourd’hui tend donc à rappeler clairement à quoi correspond le distinguo entre le domaine public et le domaine privé d’une personne publique, essentiel pour déterminer le régime des biens qui sont affectés à chaque domaine.

Cette ZAC créée et aménagée voilà plus de trente ans, par arrêté du préfet, sur les anciens abattoirs municipaux de la ville de Lyon relevait par conséquent bien du domaine public de la commune et les bâtiments et terrains étaient également soumis à ce régime.

En l’absence d’une décision juridique claire, le terrain visé pourrait donc être réputé toujours intégré au domaine public de la collectivité et, à ce titre, inaliénable. En légiférant aujourd’hui, nous éviterons donc de potentiels contentieux et permettrons de garantir une meilleure sécurité juridique, répondant aux exigences constitutionnelles.