Intervention de Gérard Collomb

Je veux tout d’abord remercier les orateurs précédents de leurs interventions, ainsi que Mme la rapporteur de son exposé, de même que Mme la ministre.

Nous examinons aujourd’hui une proposition de loi qui vise à sécuriser les transactions relatives à la zone d’aménagement concerté du quartier central de Gerland, située au sud de Lyon.

Créée le 16 février 1983 par arrêté préfectoral après approbation par délibération de la ville de Lyon du 21 juin 1982 et enquête publique, cette ZAC a constitué le cadre qui a permis de transformer la friche industrielle générée par la fermeture des abattoirs municipaux à la fin des années soixante en un quartier aujourd’hui dynamique : dynamique du point de vue tant résidentiel, avec la production de 1 100 logements, qu’universitaire, avec la construction de l’École normale supérieure de Lyon, et économique, avec la réalisation de 10 000 mètres carrésde bureaux et 25 000 mètres carrés de surfaces d’activités.

Cette ZAC du quartier central de Gerland est donc un succès incontestable sur le plan du développement urbain.

D’une superficie de 28 hectares, elle concerne des terrains qui appartenaient pour 22, 7 hectares à la ville de Lyon, dont une grande partie a été cédée à des personnes privées dans le cadre de l’aménagement et pour 5, 3 hectares à la communauté urbaine de Lyon. Ces terrains sont constitués de voiries, de parkings et de délaissés de voirie.

Afin de pouvoir céder ses terrains, la ville de Lyon devait, au préalable, les faire sortir de son domaine public, c’est-à-dire procéder à leur désaffectation, puis, à leur déclassement.

Si la première condition, à savoir la désaffectation des terrains, a bien été respectée puisqu’il a été mis fin aux activités de service public réalisées par les abattoirs sur ce site et décidé, par délibération, d’y créer une ZAC, nous avons récemment constaté que la seconde condition n’était pas remplie ; en effet, les terrains sur lesquels ont été construits les équipements que je viens de citer n’ont jamais été formellement déclassés.

Même si cette irrégularité n’a donné lieu jusqu’à présent, c’est-à-dire en plus de trente ans, à aucun contentieux, elle pourrait éventuellement compromettre la sécurité juridique des contrats passés.

La présente proposition de loi dite de « validation législative » vise donc à remédier à cette situation en assurant la validation rétroactive de tous les actes pris par la ville de Lyon sur ces terrains.

Mes chers collègues, nous avons conscience qu’un texte de ce type doit rester tout à fait exceptionnel. Nous étions toutefois obligés de recourir en l’espèce à un tel procédé parce que c’est le seul moyen d’assurer une sécurité juridique parfaite pour ces terrains. D’autres possibilités avaient pourtant été envisagées. Le conseil municipal de Lyon a d’abord songé à prendre une délibération pour déclasser ces terrains, mais celle-ci ne pouvait valoir que pour les transactions futures et non pour les transactions passées. Nous aurions aussi pu adopter dans cette enceinte une loi déclassant la zone, mais, là encore, celle-ci n’aurait pas pu régulariser les opérations passées.

L’option de la loi de validation législative s’est donc imposée comme la plus adaptée. Comme l’ont indiqué Mme la ministre et Mme la rapporteur, la jurisprudence pose quatre conditions cumulatives à la constitutionnalité d’un tel texte.

La première condition est le respect du principe de séparation des pouvoirs. Ainsi, une mesure de validation ne peut intervenir dans des procédures judiciaires passées ou en cours. Cette condition est évidemment remplie : les recherches menées montrent qu’aucun contentieux n’a été notifié à la ville de Lyon à propos de ce secteur de la ZAC de Gerland.

La deuxième condition tient au principe de non-rétroactivité de la loi pénale. Là encore, il n’y a pas de problème à signaler, puisque la présente proposition de loi ne vise que des actes administratifs.

La troisième condition est une stricte limitation de la portée de la validation. C’est en l’espèce le cas : sur le plan géographique, d’abord, puisque le texte vise le périmètre identifié de la ZAC de Gerland ; sur le plan des actes concernés, ensuite, puisque sont en cause uniquement des contrats de cession, de location de bail ou de concession d’usage autorisés ou passés par la ville de Lyon.

Enfin, la quatrième condition a trait à un objectif suffisant d’intérêt général auquel doit satisfaire une mesure de validation législative pour être constitutionnelle. Or, mes chers collègues, nous l’avons constaté les uns et les autres, cette condition est remplie : sur cette ZAC est implanté un pôle de compétitivité mondial, Lyon Biopôle, qui est sans doute l’un des grands centres mondiaux des sciences du vivant avec, à la clé, le développement à Lyon de quelques dizaines de milliers d’emplois et la capacité pour notre pays à rester, dans le domaine de l’infectiologie et du vaccin, en tête des grands pays mondiaux.

Mes chers collègues, je vous remercie d’avoir été sensibles à ces arguments. Avec votre soutien, nous essaierons de continuer à développer ce secteur de l’agglomération. §