Intervention de Anne-Marie Escoffier

Avant d’entrer dans le cœur du sujet, je voudrais saluer la particulière qualité du rapport que nous a présenté avec un talent remarquable notre excellent rapporteur Jean-Jacques Filleul. Il a toujours été soucieux de faire aboutir nos débats de façon consensuelle et pragmatique. Son travail, ainsi que celui des administrateurs de la commission du développement durable, a été un exercice d’équilibriste, de funambule, tant la corde sur laquelle il se déplaçait était tendue entre deux jours du pont du 14 juillet.

Vous comprendrez que, avec quelques autres amis, nous nous soyons demandé s’il était réellement urgent de débattre de cette question. Problème de forme, me direz-vous, mais problème qui est loin d’être neutre, tant le sujet est sensible pour les taxis comme pour les VTC. Et je ne parle pas de la dernière déclaration d’Arnaud Montebourg – Laurence Cohen vient de l’évoquer –, qui a exprimé son intention de réviser les normes applicables aux professions réglementées, au nombre desquelles figurent les taxis. Que signifie le fait de voter un texte dont nous devrons probablement reprendre certains éléments demain ?

J’ai rencontré plusieurs chauffeurs de taxis, à Paris et en province, afin de recueillir leurs témoignages. Je leur ai demandé s’ils estimaient qu’il était nécessaire d’adopter un texte dès maintenant. Ils m’ont répondu qu’ils préféraient avoir un texte cohérent répondant à l’ensemble des problèmes qui se posent à eux et aux VTC. J’entends bien cette demande. J’ai d'ailleurs souligné que le rapporteur avait dû se livrer à un exercice d’équilibriste.

C'est pourquoi, pour notre part, nous nous sommes attachés moins à la forme qu’au fond, tout en rejetant l’idée même d’un vote conforme, car ce serait la négation du rôle du Sénat et de sa capacité à proposer des améliorations à un texte certes intéressant, mais qui devrait faire l’objet d’une révision dont on ne sait à quel moment elle pourrait intervenir.

J’en viens au fond. Je ne reprendrai pas l’ensemble du débat que les uns et les autres ont très largement et très bien explicité. Il est indéniable – et d'ailleurs personne ne le conteste – qu’il faut clarifier le fonctionnement de l’activité des taxis, des VTC, des motos taxis, voire des véhicules de grande remise, afin que les clients puissent choisir en toute connaissance de cause.

Madame la secrétaire d'État, je voudrais rappeler en quelques mots le contexte législatif. L’article L. 3121-1 du code des transports, créé par la loi du 20 janvier 1995, définit les taxis comme des « véhicules automobiles […] dont le propriétaire ou l’exploitant est titulaire d’une autorisation de stationnement sur la voie publique ». Cette activité ne requiert aucune réservation de la part du client. À l’inverse, pour les VTC, la réservation préalable est obligatoire et la maraude est interdite, de même que le stationnement près des gares et aéroports sans pouvoir justifier d’une réservation préalable.

À partir de ces définitions, la proposition de loi revient sur différents points, qui ont été explicités. Les dispositions relatives au registre des disponibilités et à la possibilité de paiement par carte bleue semblent convenables. L’incessibilité des licences soulève une véritable difficulté en matière d’égalité de traitement. La réforme du statut des chauffeurs nécessite elle aussi un aménagement dans le temps. Je sais que la proposition de loi le prévoit ; c’est un point important.

S'agissant de la maraude électronique, qui est le monopole des taxis, je me demande comment il sera possible de contrôler sa pratique par les VTC, même si ceux-ci pourront toujours – je pense que vous nous le confirmerez, madame la secrétaire d'État – recourir à la géolocalisation. Laurence Cohen a eu raison de souligner que la DGCCRF n’était plus en mesure – je sais parfaitement de quoi il retourne, madame la secrétaire d'État – d’assurer ces contrôles, qui devraient être réalisés dans de bien meilleures conditions.

Enfin, s’agissant de la tarification horaire des VTC, M. le rapporteur m’a convaincue qu’il était nécessaire que la tarification des VTC repose sur un forfait révisable en cas de changement de la nature de la course.

La présente proposition de loi n’est malheureusement pas aboutie, même s’il s’agit d’un texte d’équilibre qui vise à résoudre un certain nombre de difficultés ; je salue cette volonté. Madame la secrétaire d'État, comme plusieurs collègues, les membres de mon groupe refusent unanimement l’adoption d’un texte conforme : ils ne voteront la proposition de loi que si des amendements propres à l’améliorer – selon le souhait de notre rapporteur, dans un certain nombre de cas – sont acceptés.