Intervention de Carole Delga

Messieurs les sénateurs, je retire le terme « pressions », si vous le souhaitez. Simplement, les professionnels souhaitent de façon insistante qu’une loi soit rapidement adoptée. C’est une réalité que je tiens à rappeler.

Je tiens également à rappeler que les taxis n’ont pas été mentionnés dans les déclarations du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique concernant les professions réglementées. Cette profession est citée dans le rapport de l’Inspection générale des finances mais pas dans les propositions formulées par Arnaud Montebourg.

Pour ce qui est des autorisations délivrées récemment, je vous indique qu’il avait été demandé voilà plusieurs mois à Atout France de suspendre les immatriculations. Il était difficile de maintenir cette suspension. Je comprends, monsieur le rapporteur, votre mécontentement. Le Gouvernement aurait dû vous en tenir informé et je regrette que cela n’ait pas été le cas. Sachez que cette décision a été prise à un niveau interministériel. Elle était nécessaire compte tenu des quelque 2 000 nouvelles demandes en attente. Comme vous l’avez indiqué, 800 autorisations nouvelles ont été débloquées et 65 renouvelées, d’où le chiffre de 865. Il avait été décidé d’autoriser Atout France à reprendre les instructions à partir de la mi-juillet.

S’agissant des effectifs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, nous savons combien les choix sont difficiles lors de l’établissement d’un budget. Il est nécessaire d’engager des mesures fortes pour diminuer la progression de la dette en France et des efforts sont demandés à l’ensemble de nos concitoyens, aux collectivités locales, ainsi qu’aux administrations d’État. Sachez que, sur le budget de 2014, les effectifs de la DGCCRF ont augmenté de quinze équivalents temps plein. Cette proposition de loi permettra par ailleurs à nos agents de mener des contrôles plus efficaces.

Enfin, je précise que le régime prévu dans cette proposition de loi s’appliquera à toute nouvelle délivrance de licence. Nous avons bien pris en compte la remarque qui avait été formulée à cet égard. Nous ne prolongeons pas le précédent dispositif issu de la loi Pasqua de 1995. Le nouveau régime devrait améliorer le fonctionnement de la profession et définir des relations plus saines et plus claires.