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Intervention de Christiane Demontès
Réunion du 23 juillet 2014 à 14h30
Taxis et voitures de transport avec chauffeur — Article additionnel après l'article 1er bis, amendement 6
Christiane Demontès, présidente :L'amendement n° 6 rectifié, présenté par MM. Capo-Canellas, Pozzo di Borgo et Détraigne, Mme Jouanno et MM. Namy et Roche, est ainsi libellé :
Après l’article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les tarifs appliqués pour le transport particulier des personnes et de leurs bagages ne peuvent pas varier en fonction du mode de paiement utilisé.
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.
