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Intervention de Jean-Jacques Filleul
Réunion du 23 juillet 2014 à 14h30
Taxis et voitures de transport avec chauffeur — Article additionnel après l'article 1er bis
Jean-Jacques Filleul, rapporteur :L’article 1er bis a généralisé les terminaux de paiement par carte bancaire dans tous les taxis, ce qui veut dire que le paiement par carte bancaire sera désormais possible dans n’importe quel véhicule.
Cet amendement vise à préciser clairement que, non seulement pour les taxis mais aussi pour les VTC, le fait de payer par carte bancaire ne puisse pas justifier une majoration.
Il me semble, mon cher collègue, que cet amendement est satisfait sur le fond et n’apporterait rien au droit existant. En effet, la tarification des taxis, qui est fixée réglementairement, ne dépend pas du moyen de paiement utilisé. De nombreux taxis sont d’ailleurs d’ores et déjà équipés de ce type de terminal, ce qui n’entraîne pas une majoration de leur tarif.
Pour les VTC non plus, la tarification ne dépend pas du mode de paiement : d’ailleurs, tous les paiements se font de manière dématérialisée par prélèvement automatique.
Dans ces conditions, mon cher collègue, je vous propose de retirer votre amendement. Sinon, la commission émettrait un avis défavorable.
