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Intervention de Carole Delga
Réunion du 23 juillet 2014 à 14h30
Taxis et voitures de transport avec chauffeur — Article additionnel après l'article 1er bis
Comme M. le rapporteur l’indique, le droit positif répond déjà à la préoccupation exprimée au travers de cet amendement.
En effet, selon l’article L. 112–12 du code monétaire et financier, le bénéficiaire d’un paiement « ne peut appliquer de frais pour l’utilisation d’un instrument de paiement donné. Il ne peut être dérogé à cette interdiction que dans des conditions définies par décret, pris après avis de l’Autorité de la concurrence, compte tenu de la nécessité d’encourager la concurrence et de favoriser l’utilisation de moyens de paiement efficaces. »
Monsieur le sénateur, votre préoccupation, tout à fait légitime, étant satisfaite par cet article du code monétaire et financier au respect duquel nous sommes très attentifs, je pense que vous pourriez envisager le retrait de votre amendement.
