Intervention de Vincent Capo-Canellas

J’ai entendu avec intérêt les réponses de Mme la ministre et de M. le rapporteur.

Le point important à mes yeux est que la disposition réglementaire qui va intervenir concernant les tarifs veille à ce qu’il n’y ait pas de différences selon le mode de paiement.

Vous me dites qu’aujourd’hui une disposition interdit normalement toute différence. Je souhaite que la disposition réglementaire à venir respecte clairement cet engagement, auquel cas j’accepterais de retirer mon amendement.