Intervention de Carole Delga

Réunion du 23 juillet 2014 à 14h30
Taxis et voitures de transport avec chauffeur — Article additionnel après l'article 1er bis

Carole Delga, secrétaire d'État :

Je vous confirme que nous respecterons cet engagement et, bien sûr, cet article qui est indispensable, voire fondateur, en matière de paiement de toutes les transactions.

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