Intervention de Daniel Raoul

Je suivrai l’avis du rapporteur, n’ayant pas de compétence en ce domaine.

Toutefois, il me semble étrange de demander au Gouvernement un rapport sur l’application de la loi. Je croyais que cette compétence relevait du législateur dans le cadre de sa mission de contrôle parlementaire. Il est tout de même étonnant de demander à l’exécutif de nous remettre un rapport sur l’action qu’il mène…

Cela étant dit – il ne s’agit que d’une remarque de forme –, je comprends les arguments avancés par mes collègues.