Intervention de Jean-Jacques Filleul

Ma chère collègue, la proposition de loi vise en effet à privilégier les chauffeurs de taxi en mettant fin aux situations injustes, sources de précarité.

C’est pourquoi, à compter de la promulgation de la loi, les titulaires ne pourront plus exploiter les nouvelles licences en location, qu’il s’agisse de location simple ou de location-gérance. Ils ne pourront l’exploiter que directement ou en recourant au salariat.

Vous proposez, au travers de votre amendement, d’aller encore plus loin : vous préconisez en effet que toutes les licences déjà délivrées et exploitées sous le statut de la location ne soient plus du tout exploitées en location, y compris en location-gérance, ce que prévoit pourtant le texte.

Je crois que cet amendement va un peu trop loin et qu’il risquerait de déséquilibrer toute une profession, laquelle est demandeuse d’un étalement dans le temps de la suppression de la location. C’est ce qu’ils nous ont dit lorsque nous les avons rencontrés.

La location-gérance correspond au régime général d’exploitation des fonds de commerce par un tiers indépendant et permet à ses bénéficiaires d’être davantage protégés. Grâce à ce statut, les chauffeurs de taxi pourront être représentés au sein des organisations professionnelles de taxis et auront droit à l’indemnisation chômage. C’est d’ailleurs ce statut de locataire-gérant qui est privilégié partout en France, à l’exception de Paris.

Enfin, un délai supplémentaire – jusqu’à la fin 2016 – a été adopté à l’Assemblée nationale pour permettre à la profession de s’organiser.

Pour toutes ces raisons, et même si je comprends votre démarche, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Mais peut-être allez-vous le retirer...