Intervention de Laurence Cohen

Les explications fournies sont intéressantes. Elles permettent de mieux appréhender les dispositions, mais elles en montrent en même temps les limites.

L’amendement proposé par le groupe CRC est un amendement de protection. Comme le dit M. le rapporteur, il vise effectivement à aller plus loin, mais le fond n’est pas tant d’aller plus loin que d’être plus protecteur et de s’inscrire dans l’esprit que j’ai ressenti à la lecture de cette proposition de loi.

C’est la raison pour laquelle nous maintenons notre amendement.