L'amendement n° 10 rectifié, présenté par MM. Capo-Canellas, Pozzo di Borgo, Namy et Roche, Mme Jouanno et M. Détraigne, est ainsi libellé :
Alinéa 11
1° Deuxième phrase
Supprimer le mot :
uniquement
et après la première occurrence du mot :
prestation
insérer les mots :
ou du kilométrage
2° Troisième phrase
Supprimer le mot :
uniquement
et après le mot :
prestation
insérer les mots :
ou du kilométrage
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.