Intervention de Anne-Marie Escoffier

Réunion du 23 juillet 2014 à 14h30
Taxis et voitures de transport avec chauffeur — Article 7

Photo de Anne-Marie EscoffierAnne-Marie Escoffier :

Rappelons que toute intervention en matière tarifaire doit être strictement justifiée pour ne pas être contraire au droit de la concurrence. » Voilà qui est dit !

Le ministre estimait également que la fixation d’une durée minimale de prestation serait censurée par le juge.

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