Intervention de Jean-Jacques Filleul

L’amendement n° 16 vise à supprimer la possibilité accordée par le texte aux VTC de tarifer leurs prestations soit au forfait, avant la réalisation de la course, soit à la durée, après la prestation, au motif que cette disposition entretiendrait la confusion avec le régime des taxis.

Cette suppression n’est pas souhaitable. Comme vous le savez, mes chers collègues, la spécificité de la tarification des taxis tient largement au compteur horo-kilométrique présent dans les véhicules. En fonction de la vitesse de circulation des taxis, c’est le tarif kilométrique ou le tarif horaire qui s’applique.

Dans le droit actuellement en vigueur, les VTC peuvent facturer au kilomètre parcouru. Ce n’est pas normal, et le texte répond à cette anomalie en leur interdisant la tarification kilométrique.

En revanche, maintenir la possibilité de tarifer à la durée se justifie. En effet, les VTC, et je pense en particulier aux VTC historiques que sont les véhicules de grande remise, sont parfois amenés à effectuer des prestations sur plusieurs heures d’affilée, voire des journées entières, et il est nécessaire de leur laisser la possibilité de continuer à tarifer de cette manière, donc de travailler. Par ailleurs, je vous rappelle qu’un décret devra fixer la durée minimale à partir de laquelle ce mode de tarification est possible, ce qui constitue un garde-fou.

C’est pourquoi je vous propose, madame Cohen, de retirer l’amendement n° 16. Faute de quoi, la commission émettra un avis défavorable.

L’amendement n° 10 rectifié tend à rétablir la possibilité pour les VTC de tarifer leurs prestations au kilomètre parcouru.

La tarification kilométrique est un des éléments centraux de l’activité de taxi, avec le compteur horo-kilométrique. Dans le droit en vigueur, les VTC peuvent facturer au kilomètre parcouru. Ce n’est pas normal, je le répète. C’est pourquoi le présent texte leur interdit la tarification kilométrique, interdiction sur laquelle je ne crois pas souhaitable de revenir.

Il est important de bien différencier les activités de taxis et de VTC. La tarification au forfait et, sous certaines conditions, à la durée permet aux VTC une certaine souplesse, suffisante en l’état.

La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 10 rectifié.

L’amendement n° 13 rectifié bis tend à supprimer le renvoi à un décret pour fixer la durée minimale de prestation à partir de laquelle la tarification à la durée peut s’appliquer.

Dans la suite de ce que je viens d’indiquer à propos des deux autres amendements en discussion commune, je signale que cette précision a été introduite à l’Assemblée nationale, en séance, par le rapporteur. L’idée était de mieux distinguer les courses au forfait, qu’on peut raisonnablement calculer à l’avance, des courses plus longues, pour lesquelles il fallait introduire une modulation qui tienne compte de la durée. C’est également une demande forte des VTC historiques, qui réalisent très souvent des prestations de longue durée.

La commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° 13 rectifié bis ; je m’y soumets.