Intervention de Carole Delga

Concernant l’amendement n° 16, je rappelle que le principe du forfait est clairement réaffirmé dans la proposition de loi, qui ne prévoit qu’un seul élément de souplesse, utile pour les fonctions historiques exercées par les véhicules de grande remise. Ces fonctions, très haut de gamme, ne se confondent pas avec celles des taxis. Il s’agit de prestations très particulières, fournies sur des très longues durées. J’ajoute qu’aucun problème de concurrence ne s’est jamais posé entre les véhicules de grande remise et les taxis. Au cours des nombreuses discussions que nous avons eues avec elles, les organisations professionnelles des taxis ne nous ont jamais sollicités sur ce point.

Ainsi, la détermination du prix de la prestation en fonction de la durée est utile. Elle correspond, je l’ai dit, à une prestation très particulière, qui ne remet pas en cause le monopole des taxis, pas plus, d’ailleurs, que le principe général du forfait.

Il me semble donc que, dans l’esprit, vos préoccupations sont satisfaites, madame la sénatrice. Par conséquent, je vous propose de retirer l’amendement n° 16.

L’amendement n° 10 rectifié, présenté par Vincent Capo-Canellas, n’obéit pas à la même logique. L’alinéa 11 de l’article 7 de la proposition de loi prévoit déjà une dérogation au principe de la tarification au moment de la réservation, le prix pouvant être déterminé en fonction de la durée de la prestation au lieu d’être fixé au préalable. Le principe de la tarification des VTC doit donc correspondre à leur mode de commande.

L’assouplissement que cet amendement tend à introduire rendrait caduc ce principe, en généralisant les possibilités d’y déroger à tout moment et pour tout motif. Il me semble que l’ouverture ainsi permise est excessive.

De la sorte, en faisant glisser un calcul de prix, qui peut varier en cours de prestation, on adopterait un régime tarifaire proche de celui des taxis et entretiendrait une confusion préjudiciable. Cela ne correspondrait pas, en outre, aux spécificités des prestations offertes par les VTC, d’un côté, et par les taxis, de l’autre.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable à l’amendement n° 10 rectifié.

Dans sa présentation de l’amendement n° 13 rectifié bis, Anne-Marie Escoffier nous a fait part de propos très forts, exprimés par le ministre de l’intérieur lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale. Bernard Cazeneuve, en effet, a émis sur cette disposition les réserves juridiques que vous avez rappelées.

Néanmoins, le Gouvernement souhaitant une adoption rapide du texte, il émet un avis défavorable sur l’amendement n° 13 rectifié bis. §