Intervention de Anne-Marie Escoffier

Je ne comprends pas bien la conclusion de votre propos, madame la secrétaire d’État.

Vous avez reconnu que le ministre de l’intérieur lui-même s’opposait à la disposition que l’amendement n° 13 rectifié bis tend à supprimer. Dans le même temps, vous indiquez que le Gouvernement, désireux de voir ce texte adopté conforme, est défavorable à l’amendement !

Madame la secrétaire d’État, je vous fais remarquer que nous avons déjà adopté un amendement : le texte n’est déjà plus conforme !