Intervention de Charles Revet

Notre collègue Capo-Canellas vient de défendre un amendement identique à celui-ci, mais j’aimerais appeler l’attention sur un point : il nous paraîtrait juste et souhaitable de prévoir une disposition pour les cas exceptionnels, c’est-à-dire pour les prestations dont le prix ne peut être calculé uniquement en fonction de la durée. Le client, j’insiste particulièrement sur ce point, devra être informé préalablement des conditions de la facturation proposée. Ce dispositif me paraît respecter les règles.