Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jacques Mézard
Réunion du 23 juillet 2014 à 14h30
Taxis et voitures de transport avec chauffeur — Article 7
Jacques Mézard :Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 20 de l’article 7.
La présente proposition de loi exige des exploitants de voitures de transport avec chauffeur la justification de capacités financières définies par décret. Une telle demande nous paraît assez originale.
