Intervention de Jean-Jacques Filleul

Cet amendement a, lui aussi, donné lieu à un débat intéressant en commission.

Le texte prévoit l’obligation pour les VTC de disposer de capacités financières définies par décret. Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer une telle obligation au motif qu’elle constituerait une entrave à la liberté d’entreprendre.

Il faut le rappeler, pour une entreprise, la condition de capacité financière consiste à disposer des ressources financières nécessaires pour assurer la mise en marche correcte et la bonne gestion de l’entreprise. C’est un principe sain.

Il n’est pas exact de dire que cela constitue une entrave à la liberté d’entreprendre. Une telle exigence est tout à fait ordinaire §pour les entreprises, quelles qu’elles soient, en particulier dans le domaine du transport, qu’il s’agisse du transport routier ou de personnes.

À titre d’exemple, l’article 7 de la loi du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs, ou LOTI, prévoyait que les entreprises de transport public de personnes devaient justifier de « conditions d’honorabilité professionnelle, de capacité financière et de capacité professionnelle selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État ». Or l’un des objectifs de la proposition de loi est précisément de prévoir un socle commun de règles pour les véhicules LOTI, les VTC ou encore les taxis. L’obligation de capacités financières ne me paraît donc pas aberrante ; elle permettra aussi d’assainir le marché.

Par conséquent, après un dialogue sain et fructueux, nous avions proposé à Mme Anne-Marie Escoffier, qui est membre de la commission du développement durable, de retirer cet amendement. S’il était à présent maintenu en séance, l’avis de la commission serait défavorable.