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Intervention de Carole Delga
Réunion du 23 juillet 2014 à 14h30
Taxis et voitures de transport avec chauffeur — Article 7
Carole Delga, secrétaire d'État :
Monsieur Mézard, dans le secteur du transport public de personnes, de tels dispositifs sont classiques.
Ainsi, M. le rapporteur a fait référence aux entreprises LOTI, qui doivent justifier de 1 500 euros par véhicule. Une telle exigence permet de s’assurer de la solidité financière des entreprises et de lutter contre les immatriculations dites dormantes, qui peuvent correspondre à des entreprises n’ayant pas de réelle activité.
Par conséquent, il s’agit non pas d’une entrave à la liberté d’entreprendre, mais, au contraire, d’une garantie sur un secteur qui présente des enjeux d’intérêt général.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
