Intervention de Jean Desessard

Depuis une dizaine d’années que je suis parlementaire, j’observe que les décrets sont quasiment prêts au moment du vote de la loi. Tout au moins est-il possible de s’en faire une idée. Il est donc quelque peu dommage de ne pas disposer de précisions en la matière : les capacités financières demandées serviront-elles à dissuader certains, afin de limiter le nombre de VTC, ou à fournir des garanties, mais lesquelles ? S’agit-il de garantir le sérieux de l’entreprise en cas d’accident ? Aucune réponse n’est apportée à ces questions !

Alors que j’étais plutôt enclin à ne pas voter cet amendement, les imprécisions que je distingue dans la réponse du Gouvernement me laissent perplexe. On n’arrive plus à comprendre l’esprit du texte ! Alors qu’il s’agit d’adopter un texte conforme, je ne comprends pas que ces questions n’aient pas été abordées plus tôt.