Intervention de Jacques Mézard

Cet amendement concerne un point extrêmement important de ce texte. Nous comprenons tout à fait les préoccupations des chauffeurs de taxi s’agissant d’une concurrence qu’ils ont qualifiée fortement de déloyale sur le marché de la maraude, ainsi que les inquiétudes que peut susciter la circulation d’une voiture de transport avec chauffeur à vide.

L’obligation que vise à instaurer cette proposition de loi de retourner à la base ou de stationner dans un parking, hors de la chaussée, à la fin de la prestation résulte de la crainte des taxis, que l’on peut comprendre, de voir certains VTC racoler les clients.

Toutefois, il convient de préciser qu’une telle pratique est sanctionnée par la loi, la peine étant d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Comme l’a d’ailleurs souligné l’Autorité de la concurrence dans son avis sur le projet de décret qui imposait aux VTC un délai d’attente de quinze minutes entre la réservation et la prise en charge du client, la gestion de tels comportements relève de la recherche de fraude, qu’il appartient à l’État de sanctionner, et non pas de la concurrence.

Or la loi établit clairement la différence entre le marché de la maraude, sur lequel le monopole des taxis s’applique, et le marché de la réservation préalable, où la concurrence doit pouvoir s’exercer librement.

Au regard des précautions prises par le cadre juridique en vigueur ainsi que par la proposition de loi, la mesure prévue à l’alinéa 33 de l’article 7 paraît disproportionnée par rapport à l’objectif poursuivi, à savoir empêcher les VTC de recourir à la maraude.

Les contrôles seront-ils plus efficaces ? Non ! Car les VTC, lorsqu’ils se dirigeront vers la base en circulant à vide, se retrouveront dans la même situation que ceux qui sont en maraude. Rien ne peut les distinguer : il faudrait les arrêter, pour qu’ils justifient d’une réservation préalable. Outre l’inutilité de la mesure, si ce n’est au niveau de l’affichage, pour répondre aux préoccupations et aux inquiétudes des taxis, celle-ci se révélera coûteuse du fait de la consommation de carburant supplémentaire ou des frais de stationnement dans un parking et mettra en péril la rentabilité des VTC.

Je rappelle d’ailleurs que, en ce qui concerne le délai d’attente de quinze minutes, le Conseil d’État a jugé en référé que le projet de décret était « susceptible de porter à leur situation économique et financière une atteinte grave et immédiate ».

Par ailleurs, cette mesure, dont la seule vertu est d’être polluante, est en totale contradiction avec les objectifs de réduction de gaz à effet de serre, dont on connaît les effets nocifs et qui font l’objet, à juste titre, d’une forte préoccupation du Gouvernement.

Aussi cet amendement vise-t-il à supprimer cette obligation pour s’en tenir aux équilibres arrêtés lors de la concertation qui a eu lieu entre les différents acteurs.