Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Carole Delga
Réunion du 23 juillet 2014 à 14h30
Taxis et voitures de transport avec chauffeur — Article 7, amendement 8
Carole Delga, secrétaire d'État :
Je comprends la position de M. le rapporteur sur cet amendement n° 8 rectifié, qui était initialement un amendement de repli.
Néanmoins, je me permets quand même d’alerter sur un point, qui est la définition d’un contrat avec le client final. D’un point de vue juridique, des incertitudes existent. Je comprends tout à fait la volonté exprimée, mais je mets en garde sur cette fragilité juridique.
Cela étant dit, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 8 rectifié et est défavorable aux amendements identiques n° 7 rectifié, 12 rectifié bis et 17.
