Intervention de Carole Delga

Réunion du 23 juillet 2014 à 14h30
Taxis et voitures de transport avec chauffeur — Article 8

Carole Delga, secrétaire d’État :

Il s’agit d’un amendement de clarification rédactionnelle, madame la présidente.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion