Intervention de Yves Daudigny

Plutôt que de supprimer cette niche fiscale et sociale au motif qu'elle profite sans doute marginalement à certains cas exotiques, il serait préférable de mieux définir les emplois auxquels elle s'applique - dans la partie réglementaire du code du travail.

Deux logiques sont à l'oeuvre : le soutien aux personnes fragiles, que l'amendement adopté par l'amendement de l'Assemblée nationale satisfait, en attendant les précisions que le Gouvernement apportera par décret ; la reconquête de l'emploi déclaré et le développement de l'emploi à domicile, auxquels il ne répond que partiellement : comment contrôler l'écart de réduction entre la garde et le soutien scolaire des mêmes enfants ? Vraisemblablement, cette disposition - que je soutiens - sera temporaire.

Il est souhaitable que le Gouvernement engage un travail sur les emplois éligibles avant d'unifier le taux. Si un emploi relève plus du confort que de la nécessité, pourquoi le faire bénéficier de la réduction, fût-elle de moitié ? Mieux vaudrait écarter ceux qui doivent l'être et appliquer aux autres un régime unique.

Il semble que nos collègues aient obtenu du Gouvernement le maximum : engrangeons cette avancée, qui n'aurait pas été possible sans le travail du Sénat. Remercions aussi Gérard Bapt d'avoir repris au moins partiellement notre initiative - ce n'est pas si courant...

A l'article 2, l'Assemblée nationale a adopté deux amendements rédactionnels et un amendement de coordination pour Mayotte. Les deux autres amendements à signaler clarifient, à l'article 3, dans le sens proposé par notre commission, la rédaction de l'intitulé du rapport sur les conséquences de l'adossement financier du régime social des indépendants au régime général. Elle a adopté un amendement rédactionnel à l'article 3 ; à l'article 5, un amendement adaptant l'article d'équilibre en conséquence de la suppression du gel des aides au logement décidée en première lecture ; à l'article 7, des amendements de coordination.

Sur la partie relative aux dépenses, que nous n'avons malheureusement pas pu examiner en séance, l'Assemblée nationale a maintenu son texte de première lecture, adoptant des amendements rédactionnels ou de précision aux articles 9 bis, 9 quater et 9 sexies.

Je vous propose donc de donner un avis favorable à l'adoption de ce projet de loi dans la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale.