Intervention de Catherine Procaccia

Commission des affaires sociales — Réunion du 22 juillet 2014 : 2ème réunion
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 — Examen en nouvelle lecture du rapport

Photo de Catherine ProcacciaCatherine Procaccia :

Il y a plusieurs années, j'avais demandé au gouvernement d'alors de revenir sur cette liste de vingt-cinq fonctions ouvrant droit à déduction, et dont certaines relèvent sans doute du confort. Or elle n'a jamais été modifiée, sinon à la marge. Et nous créons une nouvelle distinction ! Si j'embauche une femme de ménage parce que je me suis cassé la jambe, devrai-je produire un justificatif ? C'est ouvrir la voie à des jurisprudences, à de nouveaux problèmes avec l'administration, qui comme toujours, fait ce qu'elle veut - là est le fond du problème.

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