Intervention de Thani Mohamed Soilihi

Le 4 décembre 2013, lorsque j'ai présenté devant vous mon rapport sur le projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, devenu la loi du 2 janvier 2014 après un vote conforme de l'Assemblée nationale en deuxième lecture, j'ai indiqué que mes auditions m'avaient fourni de nombreuses suggestions complémentaires.

Compte tenu des délais d'examen du projet de loi et de sa composition à base d'habilitations pour l'essentiel, j'avais préféré renvoyer l'examen de ces suggestions à un travail complémentaire, sous forme d'un droit de suite.

Je viens de tenir une série d'auditions à cette fin et déposerai une proposition de loi dans les prochains jours.

Je souhaite mener cette démarche dans un esprit consensuel, pragmatique et constructif. Il ne s'agit évidemment pas d'intervenir sur des dispositions du code de commerce qui viennent d'être modifiées ou qui devraient l'être prochainement, dans le cadre d'une réforme en cours ou déjà adoptée, comme c'est le cas par exemple pour les baux commerciaux, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, le droit des entreprises en difficulté, la féminisation des conseils d'administration ou encore les tribunaux de commerce. Il s'agit plutôt d'examiner des dispositions laissées de côté jusqu'à présent, pour formuler dans un texte à l'objet clair et circonscrit des simplifications, des clarifications et des mises à jour objectivement utiles pour nos entreprises, largement axées sur le droit des sociétés mais pas exclusivement, sans procéder à des réformes d'ampleur comme on en a souvent fait le reproche à certaines propositions de loi de simplification votées avant 2012.

Cette démarche se veut ainsi complémentaire, et non concurrente, des projets de loi élaborés par le Gouvernement, qu'il s'agisse de la loi du 2 janvier 2014 ou du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises, déposé le 25 juin 2014 et examiné cette semaine à l'Assemblée nationale, lui aussi constitué, pour l'essentiel, d'une longue suite d'habilitations. Peut-être certaines habilitations figurant dans ce projet pourront-elles être reprises dans la proposition de loi sous forme de modifications directes du code de commerce.

Il restera à voir, au mois d'octobre, comment cette proposition de loi pourrait être examinée, sachant que le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises devrait être inscrit à l'ordre du jour du Sénat à l'automne.