Intervention de Nathalie Goulet

En l’occurrence, ce n’était pas le cas, et j’avais bien fait de prendre des précautions oratoires, car l’approche du problème de l’épandage des phytosanitaires et de la limite des 200 mètres retenue n’avait été que modérément appréciée dans les territoires. Si l’on avait adopté ces amendements d’un parlementaire parisien, dans un département comme le mien, 40 % des territoires agricoles n’auraient plus été exploitables ! L’article 23 règle tout à fait pertinemment la question et, de ce point de vue, je crois que l’ensemble du monde agricole sera rassuré.

Reste le problème des SAFER, que nous avions longuement évoqué en première lecture. Je pense, monsieur le ministre, qu’il faudrait travailler encore sur le sujet. Je persiste et je signe : des conflits d'intérêts peuvent se poser dans des organismes comme les SAFER. Puisque l’heure est à la transparence absolue, je ne vois pas pourquoi les membres des conseils d’administration des SAFER ne seraient pas eux aussi contraints de faire des déclarations d’intérêts, comme nous tous…

Par ailleurs, je voudrais évoquer les propositions de ma collègue Françoise Férat concernant les cessions à titre gratuit, sujet dont nous avions également beaucoup débattu en première lecture.

Le texte du projet de loi initial avait pour objet de contrôler les donations et la véracité de l’intention libérale, afin de s’assurer qu’il ne s’agissait pas de donations déguisées pour contourner le droit de préemption. Il nous avait été indiqué que le problème des cessions consenties à des parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclus serait réglé durant la navette. Or il n’en a rien été. Il s’agit pourtant d’un point extrêmement important, sur lequel Françoise Férat avait beaucoup insisté. Il nous faudra donc y revenir et continuer à travailler, d’ici à la prochaine loi de finances.

En conclusion, je voterai ce texte, en espérant que le traité de libre-échange transatlantique, le TTIP, n’affaiblira pas nos normes. En tant que rapporteur de ce texte à la commission transatlantique de l’assemblée parlementaire de l’OTAN, j’ai un motif particulier de me préoccuper de l’agriculture, qui semble exclue du mandat de négociation, mais en fait ne l’est pas, eu égard notamment à la question de l’utilisation des hormones, à celle des OGM, etc. Les États-Unis, nous le savons, ont un talent particulier pour négocier dans leur intérêt, et pas forcément dans celui de l’agriculture telle que nous la concevons dans notre pays.

Sous ces réserves, monsieur le ministre, je voterai ce projet de loi, avec un certain nombre de mes collègues du groupe UDI-UC ; d’autres s’abstiendront, un seul votera contre. Dans l’ensemble, nous considérons qu’il s’agit d’un texte qui fera avancer l’agriculture. §