Intervention de Christophe-André Frassa

Quoi qu’il en soit, vos travaux visent à atteindre l’objectif d’amélioration de nos institutions, en mettant en exergue les dysfonctionnements qu’il convient de corriger. Cet objectif est atteint !

Votre rapport pointe plusieurs obstructions gouvernementales ayant pour effet de restreindre les prérogatives parlementaires, d’affaiblir la qualité du travail législatif et de porter atteinte aux droits de nos concitoyens.

Nous ne pouvons tolérer de telles entraves. Nous devons, ensemble, contraindre le Gouvernement à respecter ses obligations constitutionnelles. Nous devons en particulier disposer du temps suffisant pour analyser les textes qui nous sont soumis et les conséquences qu’ils emportent, en bénéficiant de l’ensemble des données existantes, afin que le travail législatif soit respecté.

Pour ma part, j’ai relevé trois catégories de problèmes qu’il faut résoudre de toute urgence, que l’on appartienne ou non à l’opposition d'ailleurs, afin de rétablir l’équilibre de nos institutions démocratiques.

Premièrement, nos droits et nos devoirs de parlementaires sont trop souvent limités. Ce n’est pas tolérable.

Chers collègues de la majorité, vous dénonciez, sous la précédente législature, l’usage excessif de la procédure accélérée. Nous constatons que, sitôt au pouvoir, vous poussez plus loin encore dans cette voie, malgré vos critiques d’autrefois !

De plus, les auteurs du rapport précisent que cette procédure est trop souvent actionnée à mauvais escient. En effet, si le Gouvernement invoque fréquemment l’urgence, il semble que cet impératif disparaisse sitôt le vote passé : on déplore un retard considérable dans la parution des décrets d’application.

J’ai pointé cette incohérence au sujet de la loi du 22 juillet 2013, relative à la représentation des Français établis hors de France. Les décrets d’application de ce texte sont parus huit mois après son adoption, et, surtout – c’est là le plus grave –, six jours avant le délai limite du dépôt des candidatures pour les élections consulaires découlant de cette réforme.

De surcroît, les atteintes portées par le Gouvernement au travail parlementaire se traduisent par la médiocrité des documents qui sont mis à notre disposition.

Certes, le Parlement demande sans doute un trop grand nombre de rapports, mais la qualité de ces documents ne doit pas pour autant en être affectée ! Il en va de même des études d’impact, qui conditionnent le déroulement de nos travaux. À cet égard, je citerai un autre exemple frappant : l’étude d’impact de la prochaine réforme territoriale, dont le contenu est insignifiant et qui n’apporte aucune donnée concrète quant aux effets réels du projet gouvernemental…

Dans ces conditions, comment pouvons-nous prendre position ? Comment pouvons-nous juger du bien-fondé d’une telle réforme, aux objectifs emblématiques, lorsque ses conséquences, faute d’être évaluées, restent inconnues ? Surtout, monsieur le secrétaire d’État, comment le Gouvernement lui-même peut-il être convaincu de son effectivité ? Ce flou complet nous prive des moyens de construire un cadre légal solide et cohérent. Notre droit d’évaluer l’action du Gouvernement s’en trouve entravé.

L’atteinte manifeste aux pouvoirs du législateur se fait également jour via la publication des circulaires ministérielles. Ces textes sont censés se borner à l'interprétation stricte de la loi, mais le pouvoir exécutif en détourne l’esprit. Dès lors, il néglige la hiérarchie des normes, principe qui définit pourtant l’État de droit.

Deuxièmement, le Gouvernement traite les parlementaires de manière inégale, alors même qu’ils sont tous les représentants de la nation.