Intervention de Christophe-André Frassa

D’une part, cette inégalité s’observe pour la parution des décrets d’application des lois, laquelle est curieusement plus rapide lorsqu’il s’agit de réformes procédant de l’initiative gouvernementale. De fait, le Gouvernement donne la priorité aux lois qu’il soutient par rapport aux autres.

D’autre part, le Gouvernement exprime une préférence entre les lois votées sur l’initiative de l’Assemblée nationale et les lois votées sur l’initiative du Sénat. Ces dernières sont reléguées au second plan. Pourquoi ? Est-ce au nom d’un bicamérisme inégalitaire ?

Troisièmement, le rapport indique que le choc de simplification annoncé s’est transformé en un choc de complexification. Non seulement l’inflation normative se confirme, mais les projets de loi deviennent de plus en plus technocratiques, ambigus et incompréhensibles.

Cette complexité peut s’expliquer par les multiples amendements parlementaires déposés. Néanmoins, ne peut-on considérer que la nécessité de défendre des amendements résulte du fait que, bien souvent, le projet de loi initial manque de fond, qu’il n’est pas assez ambitieux ou qu’il n’atteint pas les objectifs fixés ? La précipitation avec laquelle nous sommes contraints de travailler ne nous permet pas de consacrer une réflexion sereine à la loi.

En conclusion, mes chers collègues, nous aurions fort à faire pour contrôler davantage l’action gouvernementale. Que nous y parvenions : tel est le vœu que je forme pour les prochains mois !