Intervention de Jean-Pierre Bel

M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat les textes de trois décisions du Conseil constitutionnel qui concernent la conformité à la Constitution :

- le 31 juillet 2014, de la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes ;

- le 6 août 2014, de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 et de la loi de finances rectificative pour 2014 ;

- le 7 août 2014, de la loi relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales.

Acte est donné de ces communications.