Intervention de Jean-Pierre Bel

M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du 19 septembre 2014, trois décisions du Conseil relatives à des questions prioritaires de constitutionnalité portant sur :

- les délits de mise et de conservation en mémoire informatisée des données sensibles (n° 2013-412 QPC) ;

- le plafonnement de la cotisation économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée (n° 2013-413 QPC) ;

- la contribution prévue par l’article 1613 bis A du code général des impôts (n° 2013-417 QPC).

Acte est donné de ces communications.