Intervention de Jean-Pierre Bel

M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 24 septembre 2014, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, le Conseil d’État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le premier alinéa de l’article L. 46 du code électoral et le dernier alinéa de l’article L. 237 du même code (Accès des militaires en service aux mandats électoraux) (2014-432 QPC).

Le texte de cette décision de renvoi est disponible à la direction de la séance.

Acte est donné de cette communication.