Intervention de Jean-Yves Leconte

Rendons hommage aux rapporteurs, qui ont passé de nombreuses journées en auditions. Des articles méritent discussion, à commencer par l'article premier, qui crée une interdiction administrative de sortie du territoire pour les Français. Il est utile d'envisager ce type de mesure, que ce soit pour la protection du territoire ou des familles ; mais pour que Schengen reste un espace de liberté de circulation, il serait préférable de les prendre à ce niveau, sous peine d'avoir à les multiplier sans efficacité. Assurons-nous également qu'il ne s'agira pas d'une course contre la montre avec la Cour européenne des droits de l'homme ; enfin, que fait-on pour les étrangers, communautaires ou non ? Deux frères, l'un Français, l'autre non, seraient pour les mêmes faits, l'un interdit de sortie et l'autre expulsé. Pourquoi réserver cette nouvelle mesure aux Français ?

Sur l'article 4 concernant la loi sur la presse, avec la même préoccupation que Jean-Jacques Hyest, je ne fixe pas la même frontière. Je retiens les avertissements de la présidente de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) sur l'article 5 : ne pas introduire un principe de précaution dans le code pénal et veiller à ce que la nouvelle infraction ne soit ni floue ni purement intentionnelle. Pourquoi ne pas avoir profité des articles 10 et 13, qui adaptent la procédure pénale aux nouvelles technologies, pour faire les modifications demandées en audition concernant la saisie à distance de données informatiques ? Je salue enfin votre proposition sur l'article 15.