Intervention de Jean-Pierre Sueur

Je ferais une différence entre une codification, qui appelle naturellement des vérifications techniques, et une habilitation à modifier par ordonnance un cinquième du code civil, à laquelle nous nous étions opposés à l'unanimité moins une voix, sans être suivis par l'Assemblée nationale. J'espère que nous persisterons sur ce sujet. C'est très différent de la codification, qui est l'affaire d'une commission de spécialistes.

L'amendement n° 53 est adopté.