Intervention de Alain Richard

Je ne suis pas aussi scandalisé que vous. Le Conseil constitutionnel a défini ce principe il y a 19 ans, en janvier 1995. Les établissements publics intercommunaux exercent des compétences au nom des communes. La combinaison des principes d'égalité des citoyens et d'égalité des suffrages aboutit à ce que l'organe délibérant assure une représentation des citoyens concernés conforme au principe d'égalité.

La loi de 2010, qui en a tiré les conséquences avec le barème législatif, a prévu des accords locaux sans mettre de bornes aux écarts de représentation, lesquels peuvent être importants, comme pour les assemblées parlementaires et les assemblées départementales. Le Conseil a prévu une marge telle qu'une circonscription peut avoir une représentation au moins de 80% et au plus de 120% de la moyenne. Ma proposition de loi applique cette règle au cas particulier des intercommunalités.