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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 9 octobre 2014 : 1ère réunion
Représentation des communes dans une intercommunalité
Philippe Bas, président :Le législateur a certes été piégé dans cette affaire, mais le débat pourra avoir lieu lors du débat sur ces deux propositions de loi.
La réunion est levée à 12 h 35
