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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 14 octobre 2014 à 9h30
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de deux propositions de loi
Claude Bérit-Débat, président :En application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l’examen :
- de la proposition de loi relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes, déposée sur le bureau de l’Assemblée nationale le 3 octobre 2014 ;
- et de la proposition de loi relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle pour des communes fortes et vivantes, déposée sur le bureau de l’Assemblée nationale le 7 octobre 2014.
